8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1996 et mise à jour au 29-07-1998)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 16-7-1996
Numéro: 1996009497
Page: 19242
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-07-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1998-07-20/33, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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