8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1996 et mise à jour au 29-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-7-1996
- Numéro
- 1996009497
- Page
- 19242
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-07-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1998-07-20/33, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1998>
