Texte 1996012700

4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-1996
Numéro
1996012700
Page
29051
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-10-04/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995. - Octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38387/CO/314).

(Pour la CCT, voir %%1995-02-20/61%%).

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