5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.(TRADUCTION)

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant :

" En ce qui concerne l'année d'imposition 1996, les conditions régissent l'élevage familial de bétail, prescrites à l'article 2bis du décret, doivent être remplies pour le 15 mars 1996. ".

Art. 2.Il est ajouté à l'article 8 du même arrêté, un quatrième alinéa, libellé comme suit : " En ce qui concerne l'année d'imposition 1996, la date limite d'introduction de la déclaration, telle que visée au premier et troisième alinéa, est fixée au 1er mai. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS