Lex Iterata

Texte 1996022442

17 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
3-8-1996
Numéro
1996022442
Page
20804
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-07-17/34
Entrée en vigueur / Effet
13-08-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée au 1er novembre 1996.

Bruxelles, le 17 juillet 1996.

Mme M. DE GALAN