17 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 3-8-1996
- Numéro
- 1996022442
- Page
- 20804
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-07-17/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-08-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée au 1er novembre 1996.
Bruxelles, le 17 juillet 1996.
Mme M. DE GALAN
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