Lex Iterata

Texte 1996012449

23 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales
Publication
22-6-1996
Numéro
1996012449
Page
17376
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-05-23/38
Entrée en vigueur / Effet
10-05-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, telle que modifiée par la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, la date d'entrée en vigueur du Chapitre II de la loi précitée du 22 décembre 1995 est fixée au jour de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 29 avril 1996.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires Sociales,

Mme M. DE GALAN