17 JUIN 1996. - Arrêté royal majorant les limites dans lesquelles [les établissements de crédit et les entreprises d'investissement] peuvent détenir des droits d'associés et des participations. <Intitulé modifié par AR 2007-10-29/33, art. 23, 002; En vigueur : 08-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2007 et mise à jour au 18-11-2016)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-6-1996
Numéro: 1996003329
Page: 17952
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-06-17/30
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-1996
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2016-10-25/04, art. 187, 003; En vigueur : 28-11-2016>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.