17 JUIN 1996. - Arrêté royal majorant les limites dans lesquelles [les établissements de crédit et les entreprises d'investissement] peuvent détenir des droits d'associés et des participations. <Intitulé modifié par AR 2007-10-29/33, art. 23, 002; En vigueur : 08-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2007 et mise à jour au 18-11-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-6-1996
- Numéro
- 1996003329
- Page
- 17952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-06-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-10-25/04, art. 187, 003; En vigueur : 28-11-2016>
