4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 55 ans.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 55 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments. - Convention collective de travail du 27 octobre 1995. - Prépension conventionnelle à partir de l'âge de 55 ans (Convention enregistrée le 20 décembre 1995 sous le numéro 40050/CO/321).

(Pour la CCT, voir %%1995-10-27/32%%).