Lex Iterata

Texte 1996022113

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1996.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
12-4-1996
Numéro
1996022113
Page
8710
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-02-25/57
Entrée en vigueur / Effet
22-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

(Pour la CCT, voir %%1995-11-22/31%%).

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN