13 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, [1 ...]1 du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. (1)<ACF 2007-09-21/37, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2007> (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1996 et mise à jour au 26-10-2007)

Article 1er.Le nombre global de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à [1 ...]1 5°, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française est fixé à [1 359]1. <ACF 1999-05-10/32, art. 1, 002; En vigueur : 1998-09-01>

Le nombre de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1°, précité est fixé à (174). <ACF 1999-06-01/48, art. 1, 003; En vigueur : 1999-06-01>

Le nombre de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 2°, précité est fixé à (67). <ACF 1999-06-01/48, art. 1, 003; En vigueur : 1999-06-01>

Le nombre de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 3°, précité est fixé à 2.

["1 Le nombre de cong\233s pour mission accord\233s en vertu de l'article 5, \167 1er, 4\176 pr\233cit\233 est fix\233 \224 109."°

Le nombre de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 5°, précité est fixé à (7). <ACF 1999-05-10/32, art. 1, 002; En vigueur : 1998-09-01>

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(1ACF 2007-09-21/37, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2007)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales ainsi que le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE