27 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales compétente pour le niveau fondamental.

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 24 janvier 1996, ci-annexée, de la Commission paritaire de l'Enseignement spécial libre subventionné relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales compétente pour le niveau fondamental.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1

96.

Art. 3.Madame la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.COMMISSION PARITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SPECIAL LIBRE CONFESSIONNEL. - Décision relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales compétente pour le niveau fondamental.

(Pour la décision, voir 1996-01-24/35).

Bruxelles, le 27 mars 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX