5 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 28, § 2 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-4-1996
Numéro: 1996012244
Page: 10518
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-04-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les employeurs, visés à l'article 28, § 2 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi et relevant du champ de compétence des organes paritaires suivants, sont dispensés du versement de la cotisation de 0,05 % :

   102.01   Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de
            petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut
   102.02   Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de
            petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et
            de Namur
   102.04   Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de
            grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à
            l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon
   102.06   Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de
            gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces
            d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de
            Limbourg
   102.07   Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières,
            cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif
            de Tournai
   105      Commission paritaire des métaux non-ferreux
   106.01   Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment
   106.02   Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de
            ciment
   106.03   Sous-commission paritaire pour le fibrociment
   107      Commission paritaire des ma?tres-tailleurs, des tailleuses et
            couturières
   109      Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la
            confection
   110      Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises
            de teinturerie et dégraissage
   111      Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
            électrique
   112      Commission paritaire des entreprises de garage
   113.04   Sous-commission paritaire des tuileries
   114      Commission paritaire de l'industrie des briques
   115      Commission paritaire de l'industrie verrière
   116      Commission paritaire de l'industrie chimique
   117      Commission paritaire de l'industrie et du commerce du
            pétrole
   118      Commission paritaire de l'industrie alimentaire
   119      Commission paritaire du commerce alimentaire
   120      Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie
   121      Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de
            désinfection
   122      Commission paritaire de la préparation du lin
   124      Commission paritaire de la construction
   125.01   Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières
   125.02   Sous-commission paritaire des scieries et industries
            connexes
   125.03   Sous-commission paritaire pour le commerce du bois
   126      Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
            transformatrice du bois
   127      Commission paritaire pour le commerce de combustibles
   127.02   Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de
            Flandre orientale
   128.02   Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure,
            des bottiers et des chausseurs
   128.03   Sous-commission paritaire de la maroquinerie
   129      Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers
            et cartons
   130      Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques
            et des journaux
   132      Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques
            agricoles et horticoles
   136      Commission paritaire de la transformation du papier et du
            carton
   139      Commission paritaire de la batellerie
   140.04   Commission paritaire du transport :
            Sous-secteur de transport de choses
   142.01   Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux
   142.02   Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
   142.03   Sous-commission paritaire pour la récupération du papier
   144      Commission paritaire de l'agriculture
   145      Commission paritaire pour les entreprises horticoles
   145.04   Commission paritaire pour les entreprises horticoles :
            Sous-secteur implantation et entretien de parcs et jardins
   149.01   Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
            distribution
   149.02   Sous-commission paritaire pour la carrosserie
   149.04   Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
   201      Commission paritaire du commerce de détail indépendant
   202      Commission paritaire pour les employés du commerce de
            détail alimentaire
   203      Commission paritaire pour employés des carrières de petit
            granit
   207      Commission paritaire pour employés de l'industrie
            chimique
   209      Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
   211      Commission paritaire pour employés de l'industrie et du
            commerce du pétrole
   213      Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le
            commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition
   214      Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et
            de la bonneterie
   215      Commission paritaire pour employés de l'industrie de
            l'habillement et de la confection
   218      Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés
   220      Commission paritaire pour les employés de l'industrie
            alimentaire
   222      Commission paritaire des employés de la transformation du
            papier et du carton
   224      Commission paritaire pour les employés des métaux
            non-ferreux
   301.01   Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers,
            dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van
            Antwerpen"
   301.02   Sous-commission paritaire pour le port de Gand
   301.04   Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de
            Nieuport
   301.05   Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge
   302      Commission paritaire de l'industrie hoteliere
   304      Commission paritaire du spectacle
   305.01   Sous-commission paritaire pour les hôpitaux prives
   305.02   Sous-commission paritaire pour les établissements et les
            services de santé
   306      Commission paritaire des entreprises d'assurances
   310      Commission paritaire pour les banques
   311      Commission paritaire des grandes entreprises de vente au
            détail
   312      Commission paritaire des grands magasins
   314      Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
   317      Commission paritaire pour les services de garde
   318      Commission paritaire pour les services des aides familiales
            et des aides seniors
   319.01   Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et
            d'hébergement de la Communauté flamande
   319.02   Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et
            d'hébergement de la Communauté française
   322      Commission paritaire pour le travail intérimaire
   324      Commission paritaire de l'industrie et du commerce du
            diamant
   325      Commission paritaire pour les institutions publiques de
            crédit
   326      Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité

Bruxelles, le 5 avril 1996.

Mme M. SMET

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