Lex Iterata

Texte 2016000482

19 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant dérogation aux dispositions de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
13-10-2016
Numéro
2016000482
Page
69703
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-04-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex