11 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.L'article 195bis, alinéa 4, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 23 octobre 1967 et modifié par les arrêtés royaux des 8 juin 1995 et 14 septembre 1995, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Par dérogation à l'alinéa précédent, la carte d'assurance provisoire, délivrée pour l'année de référence 1994, peut être prolongée jusqu'au 31 mars 1996 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN