23 DECEMBRE 1996. - [Arrêté royal déterminant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de [Proximus]]<Intitulé remplacé par AR 2008-07-04/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-2008> <L 2015-08-10/26, art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1997 et mise à jour au 01-09-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 5-3-1997
- Numéro
- 1997014005
- Page
- 4582
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-12-23/56
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La rémunération mensuelle (du Commissaire du Gouvernement auprès de [1 Proximus]1 s'élève à 2.355 euros). Cette rémunération est soumise au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel du secteur public et liée à l'indice pivot de 138,01. <AR 2008-07-04/34, art. 4, 002; En vigueur : 01-08-2008>
----------
(1L 2015-08-10/26, art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets pour ce qui concerne chaque commissaire du Gouvernement à la date de sa nomination.
Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications et Notre Ministre des Transports sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.