13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans (1).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-4-1996
Numéro: 1996012076
Page: 8352
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-13/36
Entrée en vigueur / Effet: 13-02-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Prépension conventionnelle à 55 ans (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39508/CO/306) (pour la CCT, voir %%1995-06-28/34%%).

Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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