Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Annexe. - Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 4 avril 1996. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale" (Convention enregistrée le 24 avril 1996 sous le numéro 41598/CO/118.03).
(Pour la CCT, voir 1996-04-04/44).