4 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 19951996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-5-1996
Numéro: 1996012131
Page: 14313
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-03-04/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour le commerce du métal. Convention collective de travail du 22 mai 1995. Prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

(Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38434/CO/149.04)

(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/36%%).

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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