4 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1996 et mise à jour au 28-07-2006)

ELI: Justel
Source: Finances - Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 17-9-1996
Numéro: 1996016167
Page: 24213
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-04/99
Entrée en vigueur / Effet: 27-09-1996
Texte modifié: 1968032603
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(Abrogé) <AR 2006-05-19/33, art. 23, 003; En vigueur : 24-06-2006>

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