4 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1996 et mise à jour au 28-07-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 17-9-1996
- Numéro
- 1996016167
- Page
- 24213
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-08-04/99
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-09-1996
- Texte modifié
- 1968032603
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-05-19/33, art. 23, 003; En vigueur : 24-06-2006>
