4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 novembre 1994 et 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 16 novembre 1994 et 23 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Convention collective de travail des 16 novembre 1994 et 23 juin 1995. - Disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (Convention enregistrée le 26 février 1996 sous le numéro 40809/CO/133.01).

(Pour la CCT, voir %%1994-11-16/43%%).