Texte 1996033047

22 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 19 du décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behindering sowie für die besondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2024 et mise à jour au 10-05-2024)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-8-1996
Numéro
1996033047
Page
22285
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-22/37
Entrée en vigueur / Effet
21-08-1996
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2023-12-21/42, art. 59,1°, 002; En vigueur : 01-01-2024>

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