22 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 19 du décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behindering sowie für die besondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2024 et mise à jour au 10-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 21-8-1996
- Numéro
- 1996033047
- Page
- 22285
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-03-22/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2023-12-21/42, art. 59,1°, 002; En vigueur : 01-01-2024>
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