2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-6-1996
Numéro: 1996012265
Page: 17606
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-02/34
Entrée en vigueur / Effet: 29-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Convention collective de travail du 19 avril 1995.

Prépension (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38413/CO/136) (Pour la CCT, voir %%1995-04-19/63%%).

Donné à Bruxelles, le 2 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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