Texte 1996029316
Article 1er.L'article 4, § 2, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française est remplacé par alinéa suivant :
"Le Conseil de gestion se compose de l'Administrateur général de l'Organisation des Etudes qui le préside, des Inspecteurs généraux, de l'Inspecteur chargé de la coordination de l'inspection de promotion sociale, de l'Inspecteur coordonnateur de l'enseignement spécial, d'un Inspecteur coordonnateur des Centres psycho-médico-sociaux et du Directeur du Centre."
Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, le point 4 est remplacé par la disposition suivante : "4. Avoir obtenu au moins la mention BON au dernier bulletin de signalement et au dernier rapport de l'inspection."
Art. 3.A l'article 14 du même arrêté, le point 4 est remplacé par la disposition suivante : "4. Avoir obtenu au moins la mention BON au dernier bulletin de signalement et au dernier rapport d'inspection."
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.
Art. 5.La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 septembre 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX