13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire de la tannerie. - Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Prolongation de l'application de la prépension à 58 ans. - (Convention enregistrée le 17 octobre 1995 sous le numéro 39300/CO/128.01).

(pour la CCT, voir %%1995-06-20/48%%).

Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET