Texte 1996027457

20 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la formule de déclaration des volumes et des usages de l'eau prélevée.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-8-1996
Numéro
1996027457
Page
21433
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-06-20/44
Entrée en vigueur / Effet
13-08-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>

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