9 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail du 20 juin 1994. - Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 23 janvier 1995 sous le numéro 37079/CO/111).

(Pour la CCT, voir %%1994-06-20/43%%).