25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-1996 et mise à jour au 29-04-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-2-1996
- Numéro
- 1996003083
- Page
- 4360
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-02-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-199601-09-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-03-31/38, art. 31, 006; En vigueur : indéterminée , notamment En vigueur : 01-06-2003; Le Ministre des Finances publiera au Moniteur belge un avis annonçant cette date d'entrée en vigueur; voir AR 2003-03-31/38, art. 32 et 33>
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