28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant la commission mentionnée dans les contrats d'affrètement soumis au visa de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour les transports de Belgique vers les Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 22-11-1996
- Numéro
- 1996014223
- Page
- 29513
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-10-28/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>
