28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant la commission mentionnée dans les contrats d'affrètement soumis au visa de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour les transports de Belgique vers les Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 22-11-1996
Numéro: 1996014223
Page: 29513
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-28/43
Entrée en vigueur / Effet: 23-11-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>

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