Lex Iterata

Texte 1996012311

3 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-5-1996
Numéro
1996012311
Page
13673
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-05-03/43
Entrée en vigueur / Effet
03-06-1996
Texte modifié
1972011705
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 8 de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante :

"8. La Commission paritaire de l'industrie des tabacs est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants."

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET