3 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 24-5-1996
- Numéro
- 1996012311
- Page
- 13673
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-05-03/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-1996
- Texte modifié
- 1972011705
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, 8 de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante :
"8. La Commission paritaire de l'industrie des tabacs est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants."
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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