25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1997 et mise à jour au 15-04-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 6-12-1997
- Numéro
- 1997022870
- Page
- 32592
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-25/75
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1995022140
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-02-22/49, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>
