7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 17 mai 1995. - Prépension à 55 ans (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38290/CO/118).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-17/54%%).

Donné à Bruxelles, 7 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET