20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 17 janvier 1995, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit :

" § 6. Le tribunal de police d'Eupen est divisé en deux sections; l'une a son siège à Eupen et exerce sa juridiction sur le territoire du canton d'Eupen; l'autre a son siège à Saint-Vith et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Saint-Vith. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK