Lex Iterata

Texte 1996012662

16 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 12 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-1996
Numéro
1996012662
Page
28332
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-09-16/31
Entrée en vigueur / Effet
14-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 12 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des grands magasins. - Convention collective de travail du 14 décembre 1995. - Modification de la convention collective de travail du 12 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 22 février 1996 sous le numéro 40803/CO/312).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-14/70%%).