Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 12 décembre 1995 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1996.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe. Commission paritaire de la préparation du lin.
Décision du 12 décembre 1995.
(Pour la décision, voir %%1995-12-12/38%%).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN