9 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-2-1997
Numéro: 1997012624
Page: 2275
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-09/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue an sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Convention collective de travail du 30 juin 1995. - Prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39495/CO/305.01).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-30/52%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.