29 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 6, § 2, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Article 1er.Le pourcentage visé à l'article 6, § 2, alinéa 4 du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française est fixé :

1°à 2 % pour les organismes au profit desquels la Communauté française octroie une subvention destinée à couvrir des dépenses en personnel;

2°à 4 % pour tous les autres organismes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales ainsi que le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique chargé de l'Enseignement de Promotion sociale,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE