25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Prorogation de la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement. (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38467/CO/142.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-28/49%%).