4 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury est complété par un alinéa libellé comme suit :

" Dans des cas exceptionnels, le Ministre compétent peut accorder une dérogation au délai d'inscription et ce, jusqu'au 15 avril ou jusqu'au 15 octobre. ".

Art. 2.L'article 12, § 3 de l'arrêté susvisé est remplacé par la disposition suivante :

" § 3. L'inscription ne sera acceptée que si tous les documents ont été transmis. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 décembre 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER