27 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 7-6-1996
- Numéro
- 1996022296
- Page
- 15648
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-03-27/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 1996, le montant du prélèvement visé à l'article 25, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixé à maximum 225 millions de francs.
Art. 2.Pour l'année 1996, le montant du prélèvement visé à l'article 1er, deuxième alinéa, 23°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, est fixé à maximum 25 millions de francs.
Bruxelles, le 27 mars 1996.
Mme M. DE GALAN
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