Lex Iterata

Texte 1996022296

27 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
7-6-1996
Numéro
1996022296
Page
15648
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-27/36
Entrée en vigueur / Effet
17-06-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 1996, le montant du prélèvement visé à l'article 25, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixé à maximum 225 millions de francs.

Art. 2.Pour l'année 1996, le montant du prélèvement visé à l'article 1er, deuxième alinéa, 23°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, est fixé à maximum 25 millions de francs.

Bruxelles, le 27 mars 1996.

Mme M. DE GALAN