16 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (programme PHARE). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1996 et mise à jour au 02-04-1997.)

Article 1er.Les crédits non dissociés d'un montant de (17,2 millions de francs), inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destinés à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale, sont répartis conformément au tableau ci-annexé. <AR 1997-02-17/43, art. 1, 002; En vigueur : 12-04-1997>

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1996 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Vice- Premier Ministre et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi:

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Minisqtre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Annexe.

Art. N1.Tableau;

     Articles
      legaux
  De-   Di-   Pro-   Libelles                        Cre-     Ac-   Alloca-
  par-  vi-   gram-                                  dits     ti-   tions de
  te-   si-   mes                                    (en      vi-   base,
  ments ons                                          mil-     tes   check
                                                     lions          digits
                                                     de             et sorte
                                                     francs)        de credit
       
  Premier Ministre
  (Politique scientifique)
       
  [Abroge] <AR 1997-02-17/43, art. 3, 002;  En vigueur :  12-04-1997>
       
  Affaires etrangeres et
  Commerce exterieur
       
  [Abroge] <AR 1997-02-17/43, art. 3, 002;  En vigueur :  12-04-1997>
       
  14    55    1      Depenses de toute nature re-    5,7      1     12.40.67
                     latives a l'information au                     (ngk-cnd)
                     sujet de l'Europe et notamment
                     dans le cadre du Marche interieur
       
  Finances
       
  18    60    1      Credit provisionnel destine     [17,2]   0     01.04.29
                     a financer les projets dans                    (ngk-cnd)
                     le cadre de l'aide aux pays
                     de l'Europe de l'Est et
                     d'Europe centrale
  <AR 1997-02-17/43, art. 2, 002;  En vigueur :  12-04-1997>
       
  Emploi et
  Travail
       
  23    40    1      Collaboration sociale           9,0      0     12.22.76
                     bilaterale                                     (ngk-cnd)
       
  Affaires sociales,
  Sante publique et
  Environnement
       
  26    40    1      Accords de cooperation          2,5      1     12.08.24
                                                                    (ngk-cnd)
       
  Classes moyennes
  et Agriculture
       
  [Abroge] <AR 1997-02-17/43, art. 3, 002;  En vigueur :  12-04-1997>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi:

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY