Texte 1996003692
Article 1er.Dans la loi du 16 avril 1963 relative au contrôle du Crédit Communal de Belgique, les modifications suivantes sont apportées :
- l'intitulé de la loi est remplacé comme suit: "Loi relative au contrôle de la S.A. Holding Communal";
- à l'article 1er, les mots "Crédit Communal de Belgique" sont remplacés par les mots "Holding Communal";
- l'article 3 est abrogé.
Art. 2.A l'article 62, 1°, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié par les arrêtés royaux du 29 septembre 1993, 20 juillet 1994 et 7 avril 1995, les mots "la SA Crédit Communal de Belgique" sont abrogés.
Art. 3.Dans la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, les modifications suivantes sont apportées:
- la dernière phrase de l'article 195, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995, est supprimée;
- le paragraphe 3bis de l'article 202, inséré par l'arrêté royal du 7 avril 1995, est supprimé;
- à l'article 202, § 4, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995, les mots "ou au § 3bis" sont supprimés;
- la dernière phrase de l'article 203, insérée par l'arrêté royal du 7 avril 1995, est supprimée;
- à l'article 260, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995, les mots "SA Crédit Communal de Belgique" sont remplacés par les mots "SA Holding Communal";
- à l'article 274, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995, les termes "SA Crédit Communal de Belgique" sont remplacés par les termes "SA Holding Communal".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 23 octobre 1996.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT