18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Article 1er.L'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est complété comme suit :

"14° attaché adjoint en intégration (rang 22), attaché adjoint principal en intégration (rang 24);

15°agent en réadaptation professionnelle (rang 22), agent principal en réadaptation professionnelle (rang 24);

16°inspecteur adjoint (rang 22); inspecteur adjoint principal (rang 24)."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre ayant l'Action sociale dans ses attributions sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX