4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 1er décembre 1995 de la Commission paritaire du transport relative au droit à l'interruption de carrière dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes (Convention enregistrée le 5 mars 1996, sous le numéro 40992/CO/140.06).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-01/35%%).