Lex Iterata

Texte 1997012713

4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-4-1997
Numéro
1997012713
Page
8961
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-10-04/56
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 1er décembre 1995 de la Commission paritaire du transport relative au droit à l'interruption de carrière dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes (Convention enregistrée le 5 mars 1996, sous le numéro 40992/CO/140.06).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-01/35%%).