5 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-1-1997
- Numéro
- 1997022002
- Page
- 1753
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-12-05/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés est.
pour l'année 1995, fixée comme suit :
- premier trimestre : 26 %;
- deuxième trimestre : 26 %;
- troisième trimestre : 23 %;
- quatrième trimestre : 25 %.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.