19 MARS 1996. - [Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.] <AR 2003-07-11/59, art. 1, 006; En vigueur : 01-09-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 10-06-2014)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 6-4-1996
Numéro: 1996009223
Page: 8195
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-03-19/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1977030201197703020219770304011974020101
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[Abrogé] <AR 2014-04-25/84, art. 19, 010; En vigueur : 01-07-2014>

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