15 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 1990 visant l'encouragement de la construction de logements sociaux locatifs (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 1990 visant l'encouragement de la construction de logements sociaux locatifs, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 1991, est complété par la phrase suivante :

"Le gros-oeuvre des logements intégrés dans les projets qui ont reçu un accord de principe du Ministre le 30 juin 1991 au plus tard, doit être terminé avant le 1er janvier 1998".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS