14 MARS 1996. - Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 4-4-1996
- Numéro
- 1996031092
- Page
- 7820
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-03-14/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1996
- Texte modifié
- 1987022239
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-12-03/22, art. 258, 002; En vigueur : 01-01-2010>
