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Lex Iterata
Texte 1996122051
20 DECEMBRE 1996. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-4-1997
Numéro
1996122051
Page
8774
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-20/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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