3 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âges d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-9-1996
Numéro: 1996012408
Page: 23656
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-06-03/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âges d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 11 mai 1995. - Octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 27 juin 1995 sous le numéro 38168/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-11/58%%).

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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