8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mis à jour au 15-01-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-10-1996
- Numéro
- 1996011247
- Page
- 25732
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-07-08/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-1996
- Texte modifié
- 1976122210
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-12-13/37, art. 1, 002; En vigueur : 15-01-2000>
