8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mis à jour au 15-01-2000)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 8-10-1996
Numéro: 1996011247
Page: 25732
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-07-08/45
Entrée en vigueur / Effet: 08-10-1996
Texte modifié: 1976122210
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(Abrogé) <AM 1999-12-13/37, art. 1, 002; En vigueur : 15-01-2000>

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