24 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 25-5-1996
- Numéro
- 1996000186
- Page
- 14040
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-04-24/48
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Gesetz über öffentliche Auftrage und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge.
(texte de langue allemande non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 25-05-1996, p. 14040 à 14056).
Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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